Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (rectificatif) <BR>

J.O. 162 du 14 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (rectificatif)

NOR : SOCF0612494Z

Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2007, édition électronique, texte no 10, et édition papier, page 1764, 2e colonne, à l'article 1er, au deuxième alinéa de l'article D. 322-10-15 :

Au lieu de : « ... sont conclues au niveau national et par le préfet de département... », lire : « ... sont conclues au niveau national et par le préfet de région ou par le préfet de département... ».